Où trouver le DPA
Vous concluez l''accord de traitement des données (DPA, conformément à l''art. 28 du RGPD) directement dans le tableau de bord:
dashboard.seven.io > Paramètres > Juridique
Tant qu''aucun DPA n''a été conclu, le statut indique Action requise. Une fois signé, le statut passe à Signé et le contrat ainsi que la confirmation peuvent être téléchargés à tout moment au format PDF.
Deux options au choix
Dans la section "Quelle option vous convient?", deux choix sont proposés:
1. Conclure le DPA standard (recommandé)
Acceptation en un clic de notre DPA standard. Le contrat couvre toutes les clauses exigées par l''art. 28 du RGPD et constitue la solution la plus simple pour la plupart des entreprises.
2. Pas de DPA nécessaire
Cette option convient si aucune donnée personnelle n''est traitée via nos services (par exemple, des notifications purement techniques sans référence à une personne).
Note: Nous n''acceptons plus de modèles de DPA négociés individuellement via le tableau de bord. Si vous avez un cas particulier, contactez support@seven.io au préalable.
Conclure le DPA standard en cinq étapes
- Dans le tableau de bord, ouvrez
Paramètres > Juridiqueet le bloc "Accord de traitement des données (DPA)". - Sous "Partie contractante", vérifiez que la raison sociale et l''adresse sont correctes. Sinon, ajustez via "Modifier dans le profil".
- Sous "Quelle option vous convient?", sélectionnez Conclure le DPA standard.
- Sous "Délégué à la protection des données", indiquez si votre entreprise a désigné un DPO (Oui/Non).
- Ouvrez le contrat via "Ouvrir le texte du contrat (PDF)", cochez la case de confirmation puis cliquez sur Conclure le DPA de manière contraignante.
Le PDF de confirmation est disponible au téléchargement immédiatement après.
Télécharger le contrat et la confirmation
Après la signature, deux boutons apparaissent dans le bloc:
- Contrat (PDF) - le DPA standard signé.
- Confirmation (PDF) - une confirmation générée automatiquement avec date, heure, numéro de version et empreinte de signature.
Les deux documents restent accessibles en permanence et peuvent être téléchargés à tout moment.
Et l''ancienne procédure papier?
L''ancien processus avec un modèle imprimé envoyé par courrier n''est plus nécessaire. Les DPA papier existants restent valides. Si vous souhaitez basculer, vous pouvez conclure à tout moment le nouveau DPA numérique dans le tableau de bord, qui remplace alors l''accord antérieur.
Vous trouverez plus d''informations sur la protection des données sur notre site web.
Cet article ne remplace pas un conseil juridique individuel.