Qui est concerné ?
L'article 203 du Code pénal allemand (StGB) protège les secrets confiés aux professions soumises au secret professionnel. Il s'agit notamment des médecins, dentistes, psychothérapeutes, pharmaciens et autres professions de santé, ainsi que des avocats, notaires, conseillers fiscaux et experts-comptables.
Ces professions peuvent faire appel à des prestataires externes, mais doivent les soumettre à une obligation de confidentialité (article 203, paragraphes 3 et 4 StGB). Cela concerne aussi les éditeurs de logiciels, par exemple pour cabinets médicaux ou cabinets d'avocats, qui utilisent seven pour envoyer des SMS pour leurs clients : ils répercutent cette obligation sur leurs propres prestataires.
Que prévoit notre DPA ?
À partir de la version 2.3, notre accord de traitement des données (DPA) standard mentionne expressément ces obligations de confidentialité. La section 3 « Confidentialité et personnel » prévoit :
- seven n'emploie pour le traitement des données personnelles que des personnes tenues à la confidentialité et formées aux dispositions applicables en matière de protection des données.
- Cela inclut expressément le secret des télécommunications (article 3 TDDDG), le secret social (article 35 SGB I) et le secret professionnel selon l'article 203 StGB.
- L'obligation perdure après la fin de la relation de travail.
- L'accès aux données personnelles n'est accordé que selon le principe du besoin d'en connaître.
En outre, nous traitons les données uniquement dans le cadre du contrat principal et de vos instructions documentées (section 2 du DPA), et nos sous-traitants sont contractuellement tenus à la confidentialité (section 5 du DPA).
Aucune déclaration de confidentialité distincte ni avenant au DPA n'est nécessaire.
Conclure ou mettre à jour le DPA
- Dans le tableau de bord, ouvrez l'encadré « Accord de traitement des données (DPA) » sous
Paramètres > Juridique. - Si vous n'avez pas encore conclu de DPA ou si une version antérieure s'applique, concluez le DPA standard dans sa version actuelle. Pour les versions antérieures, le tableau de bord affiche un avis de mise à jour.
- Le contrat et la confirmation sont ensuite disponibles en téléchargement PDF, par exemple pour votre propre documentation ou celle de vos clients.
Les différentes étapes avec captures d'écran sont décrites dans l'article Accord de traitement des données (DPA).
Éditeurs de logiciels et sous-comptes
Un DPA conclu sur le compte principal couvre également tous les sous-comptes. Si vous utilisez seven en tant qu'éditeur de logiciel pour vos clients, vous concluez le DPA une seule fois et non pour chaque sous-compte.
Ce qui n'est pas possible
- Nous ne signons pas les modèles ou déclarations de confidentialité propres aux clients. Le DPA standard fait foi.
- Nous ne pouvons pas nous engager à soumettre en plus les centres de données ou les opérateurs de réseau à l'article 203 StGB, car cela ne peut pas être imposé à ces prestataires.
Conseils pour l'envoi
- N'indiquez pas de diagnostics, de résultats ou de détails de dossiers dans le texte du message. Un rappel de rendez-vous ne nécessite que la date, l'heure et l'expéditeur.
- Mettez plutôt les contenus confidentiels à disposition via votre portail patients ou clients et signalez simplement par SMS qu'un nouveau contenu est disponible.
- Selon le contenu, les rappels peuvent nécessiter le consentement des destinataires. Clarifiez ce point avec votre délégué à la protection des données.
- Avec la suppression automatique du journal, vous définissez combien de temps le contenu des messages reste enregistré dans votre compte.
Informations complémentaires
Cet article ne remplace pas un conseil juridique individuel.